Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à l'oubli bancaire. Considérés comme des emprunteurs « à risque », d'anciens malades doivent souvent faire face à des montants excessifs pour souscrire un prêt bancaire ou une assurance ; pour ces personnes, la contraction d'un prêt pourrait être jusqu'à 200 % plus élevée que la moyenne. Quelquefois, elles ne parviennent même pas à emprunter à cause de la frilosité discriminante de ces établissements. Reconnaissant que cette situation ne pouvait plus durer, François Hollande a inscrit le droit à l'oubli dans le troisième plan cancer qu'il a présenté lui-même pour la période 2014-2019. Le droit à l'oubli doit ainsi permettre aux anciens malades, quelques années après la fin de leurs traitements, de ne plus être contraints de déclarer leurs problèmes de santé passés pour souscrire un prêt bancaire ou une assurance. Le Président a ainsi déclaré, le 24 mars 2015, que ce droit s'appliquerait « à ceux qui, enfants ou adolescents, ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont guéris. » Ce faisant, il a suscité de grands espoirs parmi les associations de patients partisanes du droit à l'oubli, qui ont pourtant exprimé leur déception au moment de l'entrée en vigueur dudit droit, le 2 septembre 2015. En effet, ce droit à l'oubli ne s'applique que dans deux situations bien précises et très circonscrites : pour l'emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu'à 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; et pour l'emprunteur dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Au total, seuls 1 800 patients sur les 350 000 concernés pourraient en bénéficier. Et pour cause : les délais permettant aux malades de cancer guéris depuis plus de 15 ans de bénéficier de ce droit sont bien trop longs. À titre d'exemple, une personne finissant ses traitements à 45 ans ne pourra emprunter qu'à partir de 60 ans, et il lui sera difficile à ce moment-là d'obtenir un prêt auprès d'une banque, pour un projet immobilier par exemple. Qui plus est, le délai de 15 ans ne semble pas judicieux quand on sait que certains cancers ont un taux de survie de plus de 80 % à 5 ans, à l'instar du cancer du sein ou de celui des testicules. Il l'interroge donc sur la possibilité d'abaisser ce délai à 10 ans, tous cancers confondus, afin de permettre à davantage d'anciens malades de bénéficier du droit à l'oubli. Il lui demande si une modification dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé pourrait être envisagée.