Réponse publiée le 11 juin 2013

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de cessation des relations contractuelles entre le salarié et l'employeur qui est atypique. En effet, elle n'est prévue par aucune disposition du code du travail, et ressort de la jurisprudence et notamment d'arrêts de principe rendus en 2003 par la Cour de cassation. Il ne peut donc être envisagé de prévoir un mode de saisine plus rapide du conseil de prud'hommes sans introduire cette forme de rupture dans le code de travail. En tout état de cause, dans l'hypothèse où cette forme de rupture serait introduite dans le code, la situation du salarié postérieurement à la rupture du contrat et avant la décision judiciaire ne serait pas modifiée au regard de sa prise en charge au titre de l'assurance chômage. En effet, dès lors que la prise d'acte de la rupture peut produire les effets soit d'une démission, soit d'un licenciement selon la jurisprudence de la Cour de cassation, seule la décision judiciaire peut permettre d'ouvrir au salarié des droits éventuels. Lorsque le salarié reproche des agissements fautifs de la part de son employeur, il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui, dans ce cas, permettra au juge de statuer avant la rupture du contrat et ne privera pas le salarié de ses droits. Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, cette procédure s'explique par la nécessité pour le juge de statuer dans de courts délais, en tout état de cause avant l'expiration du contrat. En revanche, en matière de rupture du contrat de travail, il peut apparaître difficile de prévoir une procédure dérogatoire pour les salariés ayant pris acte de la rupture du contrat au regard notamment de la situation d'autres salariés licenciés après une courte periode de travail, qui se trouvent également en situation de précarité et pour lesquelles seule la décision judiciaire peut permettre la réparation du préjudice qu'ils ont subi.