Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n'a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques - impôts. Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine antérieure est d'autant plus importante que la jurisprudence récente (Cass. 1e civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681) se montre très exigeante pour qu'une donation soit considérée comme une véritable donation-partage.