Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de fin de contrat dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU). À ce titre, l'indemnité due au salarié en application de l'article L. 1243-8 du code du travail à l'échéance d'un contrat à durée déterminée n'apparaît ainsi pas sur l'attestation d'emploi envoyée au salarié, mais est inscrite par l'employeur sur le volet social après conversion en nombre fictif d'heures de travail. Par conséquent, en l'absence de déclaration du montant de l'indemnité, de justificatif de fin d'activité ou de fin de contrat, les calculs ultérieurs effectués par certains organismes (Pôle emploi, caisses de retraite) afin d'établir des droits à prestations peuvent dès lors poser problèmes. Ainsi, une personne en recherche d'emploi rémunérée par CESU ne bénéficie, malgré des prestations réellement effectuées, d'aucun nouveau droit ni d'aucune prolongation pour le versement de son indemnité de chômage. Aussi les personnes concernées souhaiteraient-elles que l'activité effectuée dans le cadre d'un CESU puisse être prise en compte afin de bénéficier de création ou de prolongation de droits. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.