Réponse publiée le 1er décembre 2015

Le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux personnels enseignants et de documentation de l’enseignement agricole privé permet l’accès à un contrat d’enseignant aux lauréats de concours, mais aussi à tous les titulaires de l’un des certificats d’aptitude pédagogique requis de la part des professeurs de l’enseignement général ou technique public ou privé sous contrat, y compris ceux relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), alors que le code de l’éducation limite l’accès à un contrat d’enseignant au sein d’un établissement d’enseignement privé sous contrat dépendant du MENESR aux seuls lauréats de concours de ce ministère. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et le MENESR ont déjà été alertés de cette difficulté que seule une modification du code de l’éducation pourra résoudre. Le service compétent au MENESR étudie actuellement la possibilité d’introduire une modification au code de l’éducation permettant l’accès des personnels enseignants et de documentation du MAAF aux échelles de rémunération du MENESR correspondant à leur catégorie d’origine. S’agissant du plan de carrière, dans l’enseignement agricole privé, en 2ème et 4ème catégories, la carrière est alignée sur celle des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel relevant de l’enseignement public des deux ministères. En revanche, les enseignants de 3ème catégorie au MAAF, comme les adjoints d’enseignement au MENESR, ont une rémunération inférieure, les conditions de recrutement étant également inférieures. Cependant, au MAAF, afin d’améliorer la carrière des enseignants de 3ème catégorie, un plan de promotion a été mis en place en leur faveur pendant une période de 8 ans pour leur permettre l’accès à la 2ème ou à la 4ème catégorie. S’agissant des droits à la retraite, les enseignants du privé des deux ministères étant des agents contractuels, ils ne bénéficient pas de la pension civile mais d’une retraite relevant du régime général de la sécurité sociale pour le MENESR et de la mutualité sociale agricole pour le MAAF. Un régime additionnel de retraite a été ouvert à l’ensemble des enseignants du privé en 2005, pour rapprocher progressivement leur niveau de retraite de celui de leurs collègues du public. En revanche, la réglementation relative aux congés de formation, au reclassement et à la promotion de grade est identique dans l’enseignement public et privé ; et pour les changements d’affectation dans l’enseignement privé une priorisation a été mise en place. S’agissant de l’emploi, en tant qu’agents contractuels, en cas de diminution des effectifs d’élèves, les personnels enseignants et de documentation du MAAF peuvent faire l’objet d’un licenciement suite à la suppression de leur poste. Cependant, une priorité est donnée par le décret du 20 juin 1989 à ces enseignants pour retrouver un poste dans un autre établissement dans le cadre du mouvement annuel. Ainsi, une attention toute particulière est apportée à ces situations par la commission consultative mixte compétente. En revanche, il n’est pas possible pour ces personnels de postuler à certains postes à responsabilité de l’enseignement public, car les statuts d’emploi sont accessibles aux seuls fonctionnaires. Enfin, s’agissant de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 dite « loi Rocard », il convient de rappeler qu’elle a été complétée, pour les droits sociaux, par la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005, dite « loi Censi », qui a permis de rapprocher, dans toute la mesure du possible, la situation des personnels enseignants et de documentation de celle des personnels titulaires correspondants. Il n’est pas envisagé de modifier ce dispositif législatif. En outre, si ces personnels souhaitent accéder aux corps d’enseignants titulaires, leurs services accomplis dans l’enseignement agricole privé sont pris en compte pour s’inscrire aux concours internes d’accès à ces corps.