Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des pratiques illégales de recrutement d'étudiants dans les universités. Ces pratiques illégales (tirage au sort, mauvais renseignements sur les conditions d'inscriptions, etc.) se généralisent. En effet, 54 universités sélectionnent les étudiants, alors qu'elles étaient 27 en 2013. Face à cette situation qui prive environ 30 % des étudiants de leur choix initial de formation, il lui demande ce qu'il compte faire pour appliquer pleinement le code de l'éducation, qui dispose en son article L. 612-3 que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées ».

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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