Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions concernant la médecine du travail et applicables depuis le 1er juillet 2012. Il est notamment autorisé un espacement des visites médicales réalisées par un médecin du travail avec la mise en place entretemps d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. Les services de santé au travail (SST) ont donc mis en application ces dispositions nouvelles. Or ceux-ci assurent aussi la médecine du travail pour des communes ou EPCI relevant de la fonction publique territoriale. Les dispositions pour ce personnel sont restées inchangées : une visite annuelle faite par un médecin du travail. Les maires ou présidents concernés craignent donc que le service assuré par les SST ne soit donc plus réglementaire et qu'en conséquence leur responsabilité soit engagée. Elle lui demande donc s'il est envisagé dans un souci de simplification et d'égalité de traitement d'appliquer les mêmes dispositions dans le secteur public et dans le secteur privé.

Réponse publiée le 23 avril 2013

En application de l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant peuvent faire assurer leur mission de médecine préventive par des médecins appartenant à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. L'article 20 du décret précité précise en outre que les agents territoriaux doivent bénéficier d'un examen médical au minimum tous les deux ans. Cette périodicité a été introduite par le décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 afin d'alléger les charges des collectivités puisque par le passé, les visites étaient annuelles. Il n'existe pas, pour le secteur public, de dispositifs d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. La question de la médecine de prévention est néanmoins abordée dans le cadre des réunions de « l'agenda social » organisées par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.

Données clés

Auteur : Mme Jeanine Dubié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2012
Réponse publiée le 23 avril 2013

partager