Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le rapport de l’ONG Positive Planet concernant « la positivité de l’économie » accorde à la France une bonne notation pour les infrastructures et les connexions internet, ainsi que la démographie. Il exprime en revanche plus de réserves, relativement aux autres pays notés, en ce qui concerne les inégalités à l’école et la qualité de la démocratie. Afin de donner les mêmes chances de réussite à tous les élèves, le gouvernement a mis en place un ensemble de mesures afin d’améliorer l’enseignement et la formation professionnelle. En application de la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République, la réforme de l’enseignement obligatoire va se poursuivre, soutenue par le déploiement de 60 000 postes supplémentaires d’ici 2017. Plusieurs mesures ont été annoncées, parmi lesquelles la mise en place de moyens visant à améliorer la formation initiale et continue des enseignants et autres personnels d’éducation, avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) à la rentrée 2013 ; la réforme du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; la réforme de l’éducation prioritaire qui s’appuie à la fois sur une refonte de la carte de l’éducation prioritaire et sur l’attribution de moyens supplémentaires très importants ; la réforme des rythmes scolaires à l’école primaire ; le plan numérique pour l’éducation ; la réforme du collège (« Mieux apprendre pour mieux réussir »).  La réforme du collège en place dès la rentrée 2016 donnera la priorité à la maîtrise des savoirs fondamentaux et à l’évolution des pratiques pédagogiques qui seront adaptées à la diversité des besoins des élèves. Les nouvelles modalités d’enseignement représenteront 20 % du temps des enseignants qu’il reviendra aux équipes pédagogiques et éducatives d’organiser en fonction des besoins des élèves. Les actions engagées dans la rénovation de l’éducation prioritaire et la lutte contre le décrochage scolaire qui demeurent des enjeux majeurs dans la réduction des inégalités en matière d’éducation et sur le marché du travail, seront renforcées. 350 M€ supplémentaires en faveur de l’éducation prioritaire seront déployés sur la période 2015-2017, destinés notamment à la création de postes d’enseignants, à l’amélioration de la formation et à la revalorisation des indemnités. Depuis la rentrée 2015, la refondation de l’éducation prioritaire est effective. Elle est composée de 350 réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) et de 739 REP. 19,8 % des écoliers et 20,5 % des collégiens y sont scolarisés. Les 350 REP+ concernent 440 546 écoliers et 166 696 collégiens. Pour lutter contre les inégalités sociales, le développement de la préscolarisation va s’intensifier. Le gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de permettre à 15 000 enfants de moins de trois ans de plus par an d’accéder à l’école maternelle jusqu’en 2017. En parallèle des mesures en faveur de la formation initiale stricto sensu, un plan ambitieux pour le développement de l’apprentissage vise notamment à s’inscrire dans la trajectoire nécessaire pour atteindre la cible de 500 000 apprentis d’ici à 2017. Ce plan de mobilisation s’articulera autour d’une simplification des démarches pour les entreprises, de la mise en place d’aides spécifiques pour les TPE, et d’un accompagnement accru des jeunes en amont de leur entrée en apprentissage. En outre, depuis le 1er janvier 2015, chaque actif bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) qu’il peut mobiliser pour se former tout au long de sa vie professionnelle. S’agissant de la transparence, le gouvernement a mis en place diverses mesures permettant de veiller à l’exemplarité des représentants publics. La France se place désormais parmi les pays qui disposent des systèmes les plus avancés sur ces questions, comme l’ont relevé des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe ou Transparency International. Pour lutter contre tout enrichissement inexpliqué, la loi relative à la transparence de la vie publique prévoit la publication par certains élus et responsables publics de leur déclaration de patrimoine. Elles sont rendues publiques, sur internet pour les membres de l’exécutif, à la préfecture pour les parlementaires nationaux et principaux responsables d’exécutifs locaux. La mise en place de ce système de transparence doit permettre de vérifier l’évolution du patrimoine et des revenus. Les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent consulter la déclaration de patrimoine du député de leur circonscription dans les locaux de leur préfecture. En cas de doute, un citoyen peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est chargée de vérifier les déclarations. Cette Haute Autorité dispose par ailleurs de moyens d’investigation importants. Le citoyen, quant à lui, peut user de son droit de lanceur d’alerte et devenir acteur de la transparence. Les revenus annexes des élus doivent également faire l’objet d’une déclaration précise rendue publique sur le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Elle doit inclure les informations relatives à leurs activités professionnelles sur les cinq dernières années, tout comme celles de leur conjoint, mais aussi leurs participations dans des structures privées et leurs engagements bénévoles. Par ailleurs, députés et sénateurs ne peuvent plus se lancer dans une activité professionnelle parallèle à leur mandat s’ils n’exerçaient pas cette profession avant leur élection. En cas de non-respect des obligations de transmission, les sanctions pénales encourues seront de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Pour les membres du gouvernement, la peine encourue en cas de déclaration mensongère sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Par ailleurs, le 16 juillet 2015, la France a remis son plan d’action national rédigé dans le cadre de sa participation à l’Open Government Partnership (OGP), le Partenariat pour le gouvernement ouvert, initiative internationale qui s’attache à promouvoir la transparence et l’intégrité des gouvernements, et l’utilisation des nouvelles technologies pour faciliter cette ouverture. Le développement de ce plan d’action national, intitulé « Pour une action publique et collaborative » témoigne des récents efforts en matière d’open data, salués notamment par l’OCDE qui a placé la France à la deuxième place de son classement mondial des gouvernements ouverts. Enfin, le 22 janvier 2014, l’Assemblée a adopté deux projets de loi relatifs au non-cumul des mandats. Le premier (loi organique) interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur. Le second interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.