Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la notion de « pays sûrs ». Introduite dans le droit communautaire par la directive dite « procédure » du 1er décembre 2005, cette notion est utilisée dans le domaine du droit de l'asile. Elle désigne les pays où les personnes ne sont pas suffisamment en danger pour que leurs demandes d'asile soient acceptées. Il existe actuellement des listes de « pays d'origine sûrs » (POS) dans plusieurs pays de l'Union européenne, mais de grandes disparités existent d'un pays à l'autre ; à titre d'exemple le Nigéria est considéré comme un pays sûr pour le Royaume-Uni, mais pas pour la France ; ou encore, le Ghana est sûr pour l'Allemagne, mais pas pour l'Autriche. En France, cette liste a été établie par l'Office français de protection des réfugiés apatrides (Ofpra), et elle est régulièrement actualisée. Le 16 décembre 2013, le conseil d'administration de l'Ofpra a ainsi ajouté l'Albanie, la Géorgie et le Kosovo à la liste des POS, portant leur nombre à 18, et faisant de la liste française l'une des plus longues après le Royaume-Uni. Cet élargissement de la liste a suscité les critiques des associations françaises de défense des réfugiés, et notamment de Forum réfugiés - Cosi. En effet, ces associations soulevaient une interrogation légitime : la France agrandirait-elle sa liste de POS aux fins de pouvoir débouter davantage de demandes d'asile, quitte à considérer comme sûrs des pays où certaines catégories de la population peuvent être exposées à des formes de violence ? Dans le contexte cacophonique actuel où chaque État dispose de sa propre liste de POS, rendant impossible la coordination des politiques de l'asile des différents États-membres, il attire son attention sur la nécessité d'établir une liste de POS commune à l'ensemble de l'Union européenne. Cette liste devra se baser sur des critères objectifs, qui pourront être fondés par exemple sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont l'autorité et la compétence sont reconnues sur le continent européen même si l'UE, en tant qu'organisation, n'est toujours pas signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Alors que la crise migratoire apporte chaque jour son lot de victimes humaines ayant tenté de rejoindre des rivages plus paisibles, cette réforme s'avère plus que nécessaire. Il souhaiterait donc que M. le ministre apporte tout son soutien à l'initiative du président Jean-Claude Juncker, qui a récemment annoncé que la Commission européenne proposerait d'établir une liste commune de pays d'origine sûrs.