Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA. L'objectif général de cet impôt réside dans la taxation de la consommation finale de biens et de services et son fonctionnement se caractérise par la mise en oeuvre du mécanisme des paiements fractionnés. Selon ce principe, l'assujetti à cet impôt doit collecter la TVA sur son chiffre d'affaires sous déduction de la taxe ayant grevé ses propres dépenses d'amont. À cet égard, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que par les assujettis agissant en tant que tels, c'est-à-dire par les personnes qui exercent des activités économiques. Or, lorsqu'un particulier acquiert un bien ou un service, il n'agit pas en tant qu'opérateur économique, mais en tant que consommateur final. C'est pourquoi il ne saurait déduire, même partiellement, la TVA ayant grevé ses achats, sauf à contrevenir au droit communautaire. Ainsi, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne autre qu'un assujetti agissant en tant que tel serait en contradiction avec les dispositions du droit communautaire et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Il n'est dès lors pas possible d'étendre le droit à déduction aux personnes non assujetties, quelque soit la légitimité du motif à l'origine du recours à l'avocat. L'accès au droit est en tout état de cause déjà facilité pour les personnes défavorisées qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.