Réponse publiée le 4 décembre 2012

La ministre des affaires sociales et de la santé partage l'ambition de restaurer un service public hospitalier moderne, à hauteur des enjeux de la santé publique du 21e siècle, qui réponde aux attentes des malades et au sein duquel les compétences et l'engagement des professionnels seront pleinement reconnus. L'hôpital remplit en effet de nombreuses missions spécifiques. Il forme les professionnels de santé et est au coeur du processus de recherche. Il porte de nombreuses innovations thérapeutiques. L'hôpital accueille 24 h/24 h et 7 jours/7jours, soigne les publics en difficulté, et assure le suivi des pathologies lourdes. Toutes ces missions doivent être pleinement reconnues. La loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) avait supprimé les dispositions relatives au service public hospitalier, provoquant ainsi dans l'ensemble de la communauté hospitalière le sentiment qu'il y avait une atteinte à l'encontre des valeurs fondatrices du service public. Une notion modernisée du service public hospitalier sera introduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et viendra compléter l'actuel régime d'attribution des missions de service public (basée sur la satisfaction maximale des besoins de la population et dont le régime d'attribution permet de se prémunir contre toute situation de carence notamment de permanence des soins). Dès cette année, dans la perspective de cette future réaffirmation et via le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, il sera mis un terme à la convergence tarifaire. Cette mesure constitue la première étape de la réintroduction de la notion de service public hospitalier. Il est en effet nécessaire de prendre en compte le fait que les secteurs public et privé remplissent des fonctions différentes bien que complémentaires. A ce titre, les secteurs publics et privés à but non lucratif sont garants d'une accessibilité financière qui est une composante du service public hospitalier. Pour atteindre cet objectif, la ministre a fait appel à monsieur Edouard Couty pour piloter une grande concertation avec les professionnels dans le cadre du « pacte de confiance pour l'hôpital ».