annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la comptabilisation de trimestres de chômage pour atténuer la décote affectant la retraite. La non-comptabilisation est vécue comme une injustice, notamment pour des personnes qui ont été contractuelles de la fonction publique, puis ont été en recherche d'emploi - et ont ainsi été en période de chômage - pour devenir ensuite fonctionnaire. Le refus de prendre en compte cette période de chômage serait dû au fait que la personne, ayant validé ses années en tant que contractuelle de la fonction publique, aurait ainsi perdu sa qualité d'assuré social du régime général. Il souhaite savoir ainsi comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 15 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat