annuités liquidables
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en compte des trimestres passés à servir dans le cadre du service militaire obligatoire pour le calcul du montant de la retraite des personnes concernées. Il semblerait que ces trimestres soient effectivement pris en compte par le régime général de l'assurance retraite mais qu'ils ne puissent pas l'être par les caisses de retraite complémentaires. Cette situation est préjudiciable pour l'ensemble des assurés concernés par le service militaire obligatoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile en la matière et lui faire part des intentions du Gouvernement concernant cette problématique.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 15 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat