Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le calendrier de mise en œuvre des évolutions introduites par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites, s'agissant du mode de calcul des droits des polypensionnés des régimes alignés. Cette réforme a en effet porté une avancée très attendue à l'adresse des personnes ayant cotisé au cours de leur carrière à différents régimes, en procédant à l'alignement des règles d'établissement du montant de leur retraite sur celles qui prévalent pour les personnes ayant réalisé l'ensemble de leur parcours professionnel dans un seul régime. Ainsi propose-t-elle pour les futurs retraités, dans ce cas de figure, que le salaire annuel moyen, qui détermine le montant de la pension, corresponde véritablement à la moyenne des 25 meilleures années de salaire, sans prise en compte de la durée passée dans chaque régime. La mise en œuvre effective de cette mesure, dont beaucoup estiment qu'elle met fin à une inégalité de traitement injustifiée, est toutefois conditionnée par la parution du décret d'application qui s'y reporte. Celui-ci n'ayant toujours pas été publié et la loi du 20 janvier 2014 indiquant que ce dispositif entrerait en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017, il souhaiterait avoir des précisions sur les délais envisagés par le Gouvernement pour l'application effective de cette disposition législative attendue par de nombreux ayants-droit.