Réponse publiée le 15 décembre 2015

La loi no 2015-294 du 17 mars 2015 a complété le code de la route par l’ajout de l’article L. 221-3 qui prévoit que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours et que cette formation fasse l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’examen du permis de conduire. L’article L. 221-3 précise que le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. Les textes réglementaires d’application de cette nouvelle disposition du code de la route n’ont pas encore été pris. Néanmoins, il convient de préciser que des notions élémentaires de premiers secours font déjà partie de la formation au candidat à l’examen du permis de conduire. En effet, le programme de formation du conducteur défini par l’arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne, prévoit, au sein de la compétence 4, la connaissance du comportement à adopter face à une victime d’accident : "savoir protéger, savoir transmettre un message de secours, savoir évaluer sa propre compétence afin de pratiquer des gestes de secourisme que si l’on a reçu une formation adéquate". Pour ce qui est de l’examen du permis de conduire et en cohérence avec la formation, des questions relatives aux notions élémentaires de premiers secours sont déjà possibles, tant pour la partie théorique, que pour la partie pratique de l’examen. L’école a pour mission la formation de l’élève en tant que personne et futur citoyen. Les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l’éducation rendent d’ailleurs obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l’information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. La circulaire interministérielle no 2006-085 du 24 mai 2006 définit les objectifs, les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’éducation à la responsabilité en milieu scolaire qui répond à des exigences éducatives, de sécurité civile et de santé publique. Les partenaires concernés doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés concernant la formation des élèves. Le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret no 2015-372 du 31 mars 2015, fixe parmi les objectifs de l’école, dans le domaine 3 « la formation de la personne et du citoyen », le développement chez l’élève de la responsabilité vis-à-vis d’autrui. La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours. Une équipe pédagogique nationale de secourisme, coordonnée par la DGESCO, assure l’organisation de sessions de formation initiale et continue des formateurs de formateurs en secourisme. L’équipe nationale de formateurs de formateurs de l’éducation nationale a pour mission d’assurer le suivi pédagogique de la formation initiale et continue des formateurs académiques. Il appartient en effet aux académies et aux échelons départementaux de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs (institutionnels et associatifs) intervenant dans ces domaines. Pour cela, la DGESCO délivre à chaque académie un certificat d’exercice leur permettant d’organiser des formations –prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) – de formateurs de premiers secours dans les établissements scolaires. La formation au PSC1 est dispensée et validée par un formateur en prévention et secours civiques à jour de sa formation continue, inscrit sur la liste des formateurs académiques ou issu d’un organisme habilité ou agréé par le ministère chargé de l’intérieur. À la rentrée scolaire 2015-2016, l’éducation nationale est en mesure de mobiliser 7 000 formateurs au PSC1 et 200 formateurs de formateurs. 67 % de collèges publics ont au moins un formateur au PSC1. Des partenariats sont engagés afin de contribuer au développement des formations aux premiers secours. Ils font l’objet de conventions et permettent la mise à disposition d’outils pédagogiques. Ces conventions sont déclinées au niveau académique, voire local. La MAIF est l’un de ces partenaires. Une convention a été signée le 21 juin 2011 afin de développer des formations et de mettre à disposition des outils. Ainsi, toutes les académies et départements sont dotés du matériel nécessaire pour effectuer les formations. En 2014, 190 000 élèves en classe de troisième ont obtenu le PSC1. Les formateurs du ministère interviennent en collège où ils doivent prioritairement être mobilisés pour continuer à accroître le taux d’obtention du PSC1 à l’issue de la scolarité au collège. Dans le contexte créé par les attentats du 13 novembre 2015, le ministère est bien évidemment attentif à développer ces formations utiles à la santé publique comme à l’esprit civique.