Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de contestation des avis de contravention et plus particulièrement sur les suites apportées aux requêtes en exonération. Lorsque la contestation n'est pas jugée recevable par l'officier du ministère public, le pétitionnaire en est avisé par courrier sans que le refus ne soit motivé. Le refus d'exonération représentant une décision individuelle défavorable de la part de l'administration, il pourrait être judicieux que l'obligation de motivation des décisions administratives trouve à s'appliquer à cette procédure. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 15 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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