Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la réforme annoncée du code du travail. En effet, partant du constat que le code du travail répond de moins en moins aux besoins des salariés comme des entreprises, en avril dernier, Jean-Denis Combrexelle avait été chargé par le Gouvernement de réfléchir à des mesures permettant aux règles du droit du travail d'être définies au plus près du terrain. Dans son rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » remis le 9 septembre 2015, la commission Combrexelle fait 44 recommandations pour simplifier et alléger le code du travail. Si ce rapport va beaucoup moins loin que d'autres travaux récemment publiés, des avancées significatives sont néanmoins évoquées en proposant notamment de limiter le rôle de la loi et de modifier la Constitution « en inscrivant dans son préambule les principes de la négociation collective » et en préconisant que l'essentiel des négociations se déroule au niveau des branches. Dès la remise de ce rapport, le Premier ministre a confirmé la volonté du Président de la République de déposer un projet de loi sur le sujet avec un calendrier précis (examen en conseil des ministres fin 2015 ou tout début 2016 pour une adoption du texte avant l'été 2016). Mais certaines préconisations ont déjà été écartées, comme la question du temps de travail, ce qui remet en cause l'ambition de cette réforme. Alors que notre économie a plus que jamais besoin d'être libérée des entraves qui proviennent notamment de règles dépassées du code du travail, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux différents travaux qui ont été publiés ces dernières semaines et lui demande surtout de s'engager à remettre à plat tous les sujets du droit du travail, sans tabous.