réglementation
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la lutte contre le dumping social via le détachement dans le cadre des prestations de services. Le projet de loi pour la croissance et l'activité, adopté le 10 juillet 2015, entend lutter contre les simples fraudes au travail illégal à travers de nouvelles dispositions contraignantes pour les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre. Cependant, ces mesures apparaissent comme insuffisantes pour lutter contre le « dumping social ». Il lui demande s'il compte aller plus loin dans la lutte contre le dumping social, en abrogeant la directive détachement et en proposant une harmonisation des cotisations sociales au sein de l'Union européenne.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 15 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat