Réponse publiée le 22 décembre 2015

Le principe du « silence vaut acceptation » marque un changement majeur dans le traitement des procédures administratives puisqu’il ne fait plus peser sur le citoyen les effets négatifs du silence de l’administration. Sa mise en œuvre suppose une information des administrés et donc un accès aisé au sens qu’il convient de donner à une décision implicite née du silence de l’administration. C’est à cette fin que le législateur a souhaité que soit mise à disposition du public, sur un site internet relevant du Premier ministre, la liste des décisions pour lesquelles le silence vaut accord. Cette liste est disponible sur le site LEGIFRANCE et elle est régulièrement mise à jour. Toutefois sa présentation s’adresse à des lecteurs avertis davantage qu’au grand public. Aussi les informations de cette liste ont été mises à disposition sous la forme de données librement réutilisables et un appel à projet de création collaborative avec des entreprises du numérique ou des éditeurs juridiques a été lancé au mois d’octobre pour que des outils innovants soient proposés et mis à disposition du public et des entreprises afin que les interrogations sur chaque procédure puissent trouver une réponse simple. Ces outils d’information viendront en complément de la publication des listes de procédures sur LEGIFRANCE lesquelles seront enrichies des décisions des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociales et des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public pour lesquelles la règle du « silence vaut acceptation » s’applique à compter du 12 novembre 2015.