Réponse publiée le 12 juillet 2016

La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l'a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d'Etat ou les établissements administratifs de l'Etat, ce principe s'applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d'un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l'application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d'observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La préparation de la mise en œuvre de ce principe a fait l'objet d'un dialogue avec les principales associations nationales d'élus locaux. L'avis favorable rendu par le Conseil national d'évaluation des normes, dans sa séance du 13 octobre 2015, sur les projets de décrets d'exception relatifs aux collectivités territoriales, traduit l'intérêt d'une poursuite du dialogue afin d'accompagner les élus dans les modalités d'application concrète du principe. Un dialogue similaire a été mis en œuvre avec les organismes de sécurité sociale, par l'intermédiaire de la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé.