Réponse publiée le 12 juillet 2016

La loi no 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a notamment modifié les articles 21 et 22 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Désormais, et comme l'a souhaité le Président de la République dans le cadre du « choc de simplification », « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». En vigueur depuis le 12 novembre 2014 pour les administrations d'Etat ou les établissements administratifs de l'Etat, ce principe s'applique, à partir du 12 novembre 2015, aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que ceux émanant des organismes de sécurité sociale et des autres organismes en charge de la gestion d'un service public administratif. Dans le cadre de leur mission parlementaire menée sur l'application de la loi sus-énoncée du 12 novembre 2013, les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur ont formulé un certain nombre d'observations relatives au principe du « silence vaut acceptation ». La mise en œuvre de la réforme du principe du « silence vaut acceptation » se fonde sur un long travail préparatoire mené avec notamment les associations nationales d'élus locaux et avec les organismes de sécurité sociale. Toutefois, les collectivités territoriales comme les organismes de sécurité sociale appliquent déjà parfois depuis des années ce principe pour un certain nombre de procédures, comme en matière de délivrance de permis de construire. Il convient par ailleurs d'observer que le Conseil national d'évaluation des normes a rendu, à l'issue de sa séance du 13 octobre 2015, un avis favorable sur les projets de décrets d'exception à ce principe, traduisant la qualité du travail mené. Des mesures communes de communication se fondant notamment sur des fiches pratiques concernant les nouvelles procédures concernées par ce principe pourront être élaborées en tant que de besoin et de façon concertée.