rapports avec les administrés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise concernant le principe du « silence vaut acceptation » pour les décisions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale de limiter le plus possible le nombre d'exceptions au « silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat