rapports avec les administrés
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport sénatorial relatif au bilan d'application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Il préconise d'accélérer le développement des applications informatiques du projet « dites-le nous une fois » et de pérenniser leur mode de financement. Il souhaiterait connaitre l'avis du Gouvernement sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat