viticulture
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la récente annulation par le Conseil d'État, pour une question de légalité externe, du dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Aujourd'hui et dans le sens de la simplification administrative et du renforcement de la compétitivité des entreprises de la filière viticole-vinicole, il est indispensable de permettre au récoltant, sous certaines conditions, d'acheter de la vendange, des moûts ou des vins sans avoir à prendre le statut de négociant. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle solution est envisagée par le Gouvernement à cette annulation.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat