Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 54524 du 29 avril 2014, il lui a indiqué que la jurisprudence du Conseil d'État concernant l'obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants s'appliquait pour chaque élection et non sur la composition globale du conseil municipal. Ainsi, si deux femmes adjointes au maire ont démissionné, l'élection partielle pour leur remplacement doit impérativement conduire à l'élection d'un homme et d'une femme et non de deux femmes. Elle lui demande si le même principe s'applique dans le cas où suite au décès du maire d'une commune, le nombre de sièges répartis entre les communes d'une intercommunalité est modifié. Plus précisément, dans le cas où une commune qui avait trois sièges occupés par deux hommes et une femme, bénéficie d'un siège supplémentaire, elle lui demande si l'élection à ce siège supplémentaire, soit doit être réservé à une femme pour qu'il y ait une parité globale des représentants, soit peut concerner indifféremment un homme ou une femme.