Réponse publiée le 31 mai 2016

Le décret no 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, vise à sanctionner les infractions au règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, qui est d'application obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé, dans le cadre de l'opération interministérielle vacances, une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels, des dispositions du règlement précité. Les données chiffrées font apparaître que la visite de près de trois mille sept cents établissements révèle un taux d'anomalies proche de 46 %. Il ressort des éléments collectés que le manquement le plus fréquemment observé est l'absence de l'indication de la présence d'allergènes dans les denrées non préemballées, surtout dans les commerces de bouche et la restauration collective. Les grandes et moyennes surfaces et les grandes entreprises semblent connaître mieux la nouvelle réglementation que les très petites et moyennes entreprises et les petits commerces. L'enquête, avant tout pédagogique, visait à informer les professionnels de leurs nouvelles obligations. Elle a aussi permis de contrôler le respect de ces dispositions récentes. Cependant, dans les cas les plus graves, des procès-verbaux, une soixantaine au total, ont été dressés. Cette enquête sera renouvelée en 2016.