Réponse publiée le 26 juillet 2016

L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Dans certains cas, cette généralisation pourrait conduire à une multiplication des couvertures, en cas d'employeurs multiples notamment. Par ailleurs, pour les personnes en contrat à durée déterminée (CDD) de courte durée, cela conduirait le salarié à changer de contrat à chaque changement d'employeur. Dans ces cas, la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pourrait donc exposer, employeurs comme salariés, à des surcoûts du fait de couvertures multiples ou à des difficultés pratiques importantes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter les effets liés à des affiliations multiples. L'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit ainsi que certains salariés pourront se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard, notamment, au fait qu'il dispose par ailleurs d'une couverture complémentaire. Ces cas de dispense sont mentionnés à l'article D. 911-2 du code de la sécurité sociale. L'utilisation du cas de dispense ouvert aux salariés en CDD d'une durée inférieure à un an est, quant à elle, toujours conditionnée au fait que cette possibilité soit prévue dans l'acte juridique par les partenaires sociaux ou l'employeur. Ces derniers peuvent ainsi adapter les possibilités de sortie du contrat collectif aux spécificités des salariés de la branche ou de l'entreprise. Par ailleurs, l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité prévoit que les salariés ayant un contrat de travail inférieur à trois mois peuvent, sous certaines conditions et notamment celle d'avoir une couverture complémentaire, obtenir directement le versement, par leur employeur, d'une somme en lieu et place de la contribution au financement de la complémentaire santé collective et obligatoire. En tout état de cause, tous les salariés sont placés dans la même situation au regard de la généralisation de la couverture complémentaire santé laquelle impose à tous les employeurs de mettre en place une telle couverture pour leurs salariés, quelle que soit la durée de leur contrat de travail ou l'existence par ailleurs d'une couverture individuelle. L'utilisation d'un cas de dispense, prévu par la règlementation, ne saurait remettre en cause cette égalité de traitement.