Réponse publiée le 18 octobre 2016

Pour les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kVA (situées hors du champ des S3RENR), l'article L 341-2 dispose que « lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ». Pour les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 100 kVA (inclus dans le champ des S3RENR), l'article L. 342-1 précité dispose que par dérogation aux dispositions explicitées supra, lorsque le raccordement s'inscrit dans le S3RENR, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma, dont le niveau est actuellement fixé par région.Le Gouvernement partage la préoccupation de contenir les coûts de raccordement des installations photovoltaïques. Tel est précisément l'objet des S3RENR créés en 2012, qui permettent de mutualiser et donc pour partie d'uniformiser les coûts de raccordement pour éviter les effets de barrière qui résultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la création des S3RENR (le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'un ouvrage finançait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en bénéficier gratuitement). Toutefois, ce souci doit se concilier avec l'intérêt économique de préserver un signal-prix, de manière à inciter les producteurs à se localiser les ouvrages photovoltaïques là où leur impact sur le réseau est le plus faible.