Réponse publiée le 1er décembre 2015

En 2007, l’Union européenne s’est fixé trois objectifs à l’horizon 2020 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990, porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la production et réaliser 20 % d’économies d’énergie. Le paquet « énergie-climat » de 2008 fixe les moyens pour atteindre ces objectifs dans une série de textes concernant les voitures particulières neuves, les énergies renouvelables, le stockage géologique du CO2, etc. Parmi ces textes, la directive concernant le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre - European union emission trading scheme (EU-ETS) et la décision de 2009 dite du « partage de l’effort » (ESD, pour « Effort sharing decision ») couvrent l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Le marché carbone européen EU-ETS est entré en vigueur en 2005. Cet instrument de marché a pour objectif de lutter contre le changement climatique en plafonnant les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur électrique et des principaux secteurs industriels de façon harmonisée au niveau des 28 États membres de l’Union européenne et de la Norvège, de l’Islande et du Liechtenstein. Les émissions de GES de plus de 11 000 installations européennes sont donc couvertes. Le secteur de l’aviation a été inclus en 2012. À l’horizon 2020, l’objectif est de réduire de 21 % les émissions par rapport au niveau de 2005. Ce marché, en donnant une valeur aux émissions de GES, permet d’inciter aux réductions d’émissions. La décision « ESD » indique l’objectif à atteindre par chaque État membre pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre à horizon 2020 dans les secteurs non couverts par l’EU-ETS (principalement le transport, le bâtiment, et l’agriculture). Pour ces émissions, un objectif de 14 % de réduction à l’horizon 2020 par rapport à 2005 a été attribué à la France et des plafonds annuels d’émissions ont été fixés sur la base de cet objectif pour la période 2013-2020. En France, des mesures sont d’ores et déjà mises en œuvre dans l’ensemble des secteurs pour atteindre cet objectif, et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015, vient renforcer ce mouvement. Au niveau européen, les émissions de gaz à effet de serre ont été réduites de 19,8 % en 2013 par rapport à leur niveau de 1990. Les objectifs d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables sont également en voie d’être atteints. Au niveau français, en 2013, les émissions totales de gaz à effet de serre françaises ont été réduites de 12 % par rapport à leur niveau de 1990. Plusieurs projections ont été réalisées dans la dernière soumission de la France à la Commission européenne au printemps 2015. Dans le cadre du scénario « avec mesures existantes » (AME) prenant en compte les mesures initiées avant 2014, les émissions de la France en 2020 seraient réduites de 16 % par rapport à 1990. Concernant les émissions des secteurs non soumis à la directive sur le marché des permis d’émissions, par rapport à leur niveau de 2005, ces émissions ont été réduites de 8 % en 2013 et le seraient de 15 % en 2020 d’après le scénario « avec mesures existantes avant janvier 2014 ». Autrement dit, sans même tenir compte de la mise en œuvre de la LTECV qui vient renforcer la politique climat, les engagements communautaires de la France à l’horizon 2020 sont en voie d’être tenus. Dans la continuité du paquet « énergie-climat » de 2008, le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 a adopté un cadre énergie climat à l’horizon 2030. Ce cadre établit trois objectifs, accompagnés de dispositions sur le climat et sur la politique énergétique : - un objectif contraignant de réduction d’au moins 40 % des émissions domestiques de gaz à effet de serre par rapport à 1990, accompagné de nombreux mécanismes de flexibilité et de solidarité dont notamment un double dispositif de soutien à la modernisation du système énergétique des États membres les plus pauvres ; - un objectif contraignant pour l’Union européenne d’une part d’au moins 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique, non décliné en objectifs nationaux ; - un objectif indicatif d’au moins 27 % d’amélioration de l’efficacité énergétique (défini par rapport aux projections de consommation d’énergie faites en 2007). Cet objectif est défini au niveau européen et non décliné en objectifs nationaux. Le niveau de l’objectif sera réexaminé en 2020. Afin de réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne à l’horizon 2030, le Conseil européen d’octobre 2014 a donné des lignes directrices concernant le partage de l’objectif entre secteurs. Le partage de l’objectif climat entre secteurs est défini selon des réductions respectives par rapport à 2005 de - 43 % sur le segment EU-ETS et - 30 % sur le segment hors EU-ETS (ESD). Faisant suite à ces conclusions et à la consultation publique menée par la Commission européenne entre décembre 2014 et mars 2015, la Commission européenne a fait, le 15 juillet 2015, une proposition de révision de la directive portant sur le système communautaire d’échange de quotas d’émission (EU-ETS), visant à préciser les moyens d’atteindre l’objectif de réduction de 43 % de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs couverts par l’EU-ETS.