Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Annie Le Houerou appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et leurs centres de formation d'apprentis (CFA) et les modalités de calcul du temps de travail des professeurs des CFA liés aux CMA. Les personnels des CMA et des CFA sont soumis à un statut spécifique, élaboré et modifié par la Commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52), où siègent les représentants du personnel et des employeurs du réseau des CMA. Les CFA des CMA assurent chaque année l'accueil et la formation par alternance de plusieurs dizaines de milliers d'apprentis sur l'ensemble du territoire. La qualité de la mission de service public qu'ils assument est reconnue par l'ensemble des partenaires des CMA. Le Président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) souhaite modifier de manière unilatérale, et sans étude préalable, les modalités du calcul du temps de travail des professeurs des CFA liés au CMA. Les personnels sont opposés à ce projet qui, selon eux, aurait pour effet d'accroître fortement les missions annexes des professeurs, de diminuer de 30 % le temps qui leur est alloué pour préparer leurs cours et qui imposerait aux enseignants un nombre annuel d'heures de cours très élevé. En effet, ils estiment que les conséquences pour l'emploi seraient lourdes comme des suppressions de postes dans les CFA pour les personnels administratifs et enseignants. Le dialogue social semble être rompu puisque les syndicats ont refusé de siéger à la CPN 52 du 26 juin 2015. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette situation de rupture et l'interroge sur les mesures qu'elle compte mettre en place afin de trouver un consensus entre les organisations syndicales.