exonération
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déductibilité fiscale des dons à l'orphelinat mutualiste de la police nationale, Orpheopolis. En effet, la Cour des comptes dans un rapport du 22 juillet 2015 a émis une réserve sur le caractère restreint du nombre de personnes bénéficiant des actions d'Orpheopolis qui peut remettre en cause la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ayant effectués des dons à cet organisme. Si cette recommandation de la Cour des comptes venait à être suivie, l'existence d'Orpheopolis serait menacée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat