Réponse publiée le 7 juin 2016

Les administrations de l'Etat, qu'elles soient centrales ou déconcentrées, ne sont aucunement exclues des procédures de contrôle URSSAF. Les dispositions du code de la sécurité sociale donnent pleinement compétence aux organismes de recouvrement à ce titre et ces administrations font d'ores et déjà l'objet de contrôles réguliers. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement entre employeurs et l'Etat devant également être exemplaire, quand il y a des redressements, ceux-ci doivent être régularisés. S'agissant plus particulièrement du sujet des collaborateurs occasionnels du service public, le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public, notamment de la justice, est prévu par les textes. Ce principe de rattachement existe afin précisément de sécuriser juridiquement la situation de ces personnes au regard des règles sociales. Le décret du 30 décembre 2015 pris en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 clarifie et améliore la mise en œuvre du dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l'ensemble des administrations ayant recours à leurs services, et au premier titre, au regard du nombre de personnes concernées et des évolutions à conduire, au sein du ministère de la justice. Ce ministère a besoin, pour que les juridictions puissent exercer leurs missions, de recourir à un volume important d'expertises en matière civile et pénale, dans des situations très spécifiques, pouvant rendre complexe l'application du dispositif COSP. Bien conscient des enjeux, les services du ministère de la justice, en lien avec les services du ministère chargé des affaires sociales et ceux de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), mènent des travaux très suivis, afin de régulariser dans les meilleurs délais sur le plan social la situation des collaborateurs occasionnels.