frais de justice
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport de la Cour des comptes relatif aux frais de justice depuis 2011. Il recommande de clarifier le régime de TVA et celui des cotisations applicables aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Renouvellement : Question renouvelée le 23 mai 2017
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat