cartes bancaires
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une harmonisation des planchers de paiement par carte bancaire chez tous les commerçants. Alors que la plupart des transactions s'effectuent par carte bancaire, la fixation des montants planchers permettant le paiement par carte bancaire est laissée à la discrétion des commerçants qui les établissent en concertation avec leurs organismes bancaires affiliés. Alors que la diminution des taux de transaction est constante, il souhaiterait que les organismes bancaires établissent un barème de tarification commun à tous les commerçants pour les paiements par carte bancaire. Il voudrait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition qui permettrait de gommer les disparités entre les commerces tout en contribuant à valoriser le commerce de proximité.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat