Question écrite n° 88871 :
sécurité
14e Législature
Question renouvelée le 23 mai 2017

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Il lui demande d'en dresser un bilan.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Renouvellement : Question renouvelée le 23 mai 2017

Date :
Question publiée le 22 septembre 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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