frais de transport
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande s'il ne lui paraîtrait pas utile de concevoir différemment les documents remis dans les hôpitaux en matière de prise en charge des frais de transports. En effet, des patients ayant des traitements « au long cours » et répétitifs peuvent être amenés à prendre des cartes d'abonnement de transport. Or l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale dispose que « la prise en charge des frais de transports est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport ». A contrario, la carte d'abonnement n'étant pas un titre de transport, elle n'est pas prise en charge. Il lui demande donc s'il n'y aurait pas possibilité de modifier cet article.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 6 novembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat