Réponse publiée le 5 juillet 2016

L'article 421-2-4 du code pénal, issu de la loi du 21 décembre 2012, réprime le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet. Cette disposition, introduite dans le code pénal dans le prolongement de la décision cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008, modifiant la décision cadre de 2002 relative à la lutte contre le terrorisme et comportant l'obligation pour les États membres de l'Union européenne de réprimer dans leur droit le recrutement en vue de commettre des actes de terrorisme, a uniquement pour objet de permettre de poursuivre le recruteur terroriste même quand l'individu visé pour être recruté n'a pas donné suite à la sollicitation. Le recrutement pour le terrorisme est à ce jour pour l'essentiel appréhendé dans le système judiciaire français à travers l'infraction d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste prévue par l'article 421-2-1 du code pénal. L'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste permet en effet de réprimer la participation à un groupement formé en vue de la préparation d'actes de terrorisme, ce qui vise nécessairement l'organisation ou la préparation de tels actes, mais également et plus largement tous les comportements périphériques. Sont ainsi appréhendés de manière large toutes les personnes impliquées dans une filière d'acheminement de combattants jihadistes (recruteurs, velléitaires, facilitateurs et combattants) et plus largement tous les comportements périphériques (recrutement, entraînement, endoctrinement idéologique, etc). Ainsi le champ d'application de l'infraction prévue et réprimée par l'article 421-2-4 du code pénal recoupe celui de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Si cette infraction est à ce jour peu utilisée par les praticiens dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, elle apparaît néanmoins pouvoir permettre de réprimer certains comportements intervenant en marge de l'infraction d'association de malfaiteurs terroriste et assure la pleine conformité du dispositif judiciaire français de lutte contre le terrorisme avec la décision-cadre 2008/919/JAI précitée. Une réécriture des articles 421-2-4 et 421-2-5 du code pénal apparaît quant à elle inopportune, ces dispositions procédant de finalités distinctes. Par ailleurs, la loi du 13 novembre 2014, afin de lutter contre le développement de la propagande terroriste, améliore l'efficacité de la répression en ce domaine, en soumettant la provocation et l'apologie au terrorisme aux règles de procédure de droit commun et à certaines règles prévues en matière de terrorisme.