Réponse publiée le 5 avril 2016

En raison du principe constitutionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il n'appartient pas au ministre de la justice, garde des sceaux, d'intervenir dans le cours des procédures judiciaires et d'imposer la délivrance systématique de mandats de recherche, ce choix procédural appartenant au seul procureur ou juge d'instruction en charge de la procédure judiciaire. Une telle systématisation apparaît par ailleurs inopportune. En effet, la délivrance systématique de mandats de recherche visant les personnes ayant des velléités de départ pour un théâtre d'opérations terroriste est susceptible de se heurter aux exigences posées par le code de procédure pénale : un mandat de recherche ne peut être décerné qu'à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Surtout, lorsqu'un mandat de recherche est délivré à l'encontre d'une personne, cette dernière sera systématiquement placée en garde à vue en cas de contrôle d'identité et le service enquêteur sera avisé par l'officier de police judiciaire du lieu de découverte de la personne. Cet effet procédural du mandat de recherche est ainsi largement susceptible de se révéler inadapté et contre-productif lorsque des mesures de surveillance sont mises en place par les services antiterroristes saisis de l'enquête. Actuellement la section antiterroriste du parquet de Paris conduit donc une politique individualisée de délivrance de mandats de recherche, lorsque les circonstances le justifient. S'agissant des individus qui se trouveraient déjà sur un théâtre d'opérations terroristes est privilégiée à l'encontre de telles personnes la délivrance, au stade de l'information judiciaire, de mandats d'arrêts, dès lors qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.