Réponse publiée le 12 juillet 2016

La garantie de la sécurité dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation constante. A cet égard, un plan de sécurisation exceptionnel des établissements pénitentiaires visant notamment à les doter de matériels de détection a été présenté le 3 juin 2013, financé à hauteur de 33 millions d'euros.  La présence de téléphones portables dans les établissements pénitentiaires est un défi pour la sécurité. Favorisée par les dimensions de plus en plus restreintes des appareils ainsi que par leur composition basée sur des matériaux difficilement décelables par les moyens de détection traditionnels, l'introduction de téléphones portables fragilise les établissements en facilitant à la fois les projets d'évasion et la poursuite d'activités délinquantes. Un bilan des systèmes existants en matière de brouillage des communications téléphoniques a été réalisé. Les travaux ont débuté dès juillet 2013 et ont permis de conclure à l'absence de solution existante efficace à 100 % pour empêcher les communications illicites dans un établissement pénitentiaire.  Afin de rendre plus difficile la réalisation de projections, la pertinence des efforts déjà entrepris en vue de créer un glacis extérieur autour des établissements, voire de l'étendre et de le sécuriser, a été confortée. L'administration pénitentiaire poursuit également la réalisation de travaux pour l'installation de filets anti-projections positionnés sur les cours de promenades et développe les dispositifs de sécurité accompagnant cette mesure : vidéosurveillance, pose de caillebotis, rehaussement des clôtures, etc.  Enfin, la collaboration des forces de sécurité du ministère de l'intérieur a permis d'augmenter le nombre de rondes et ainsi de dissuader les projections extérieures et les communications illicites (« parloirs sauvages ») qui sont, depuis la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 (article 434-35 du code de procédure pénale), constitutives d'une infraction pénale. Outre la rapidité d'obsolescence des matériels, la spécificité de l'architecture pénitentiaire contrarie l'efficacité du signal émis par les systèmes de brouillage : les murs en béton armé, les grilles, les barreaudages et de façon générale, les dispositifs de sécurité passive des établissements pénitentiaires perturbent la diffusion des ondes du système de brouillage.  Alors que la technologie ne cesse de s'améliorer, les dispositifs de brouillage actuellement installés ne sont pas évolutifs. A cette difficulté s'ajoutent des problématiques locales spécifiques, notamment au sein des établissements d'outre-mer. Le matériel de brouillage n'est ainsi pas adapté aux bandes de fréquence spécifiques aux Antilles.  A l'inverse, les systèmes de brouillage sont susceptibles de troubler les communications téléphoniques du voisinage immédiat des établissements pénitentiaires (phénomène dénoncé donnant lieu le cas échéant à des plaintes des opérateurs mobiles). Nonobstant l'absolue nécessité de prévenir d'éventuels risques sanitaires des personnels pénitentiaires et des personnes détenues, un signal de brouillage trop puissant perturbe le voisinage tandis que les opérateurs de téléphonie mobile sont conduits à augmenter la puissance d'émission depuis la balise. Le brouillage est ainsi rendu in fine moins efficace. Les systèmes de brouillage sont susceptibles d'entrer en interaction avec d'autres systèmes de sécurité, causant ainsi des déclenchements intempestifs d'alarme.  Une expérimentation a été menée début d'année 2015 au sein de deux établissements pénitentiaires présentant une architecture dissemblable. Elle s'est appuyée sur une solution technologique présentée par un industriel, dont le contenu ne peut être exposé pour des raisons de confidentialité. Toutefois, cette solution ne peut pas, en tout état de cause, répondre seule à l'ensemble des besoins de l'administration pénitentiaire. D'une part, l'expérimentation n'a pas démontré que la solution peut brouiller des grands volumes (ateliers, cours de promenade, …), d'autre part, les prix évoqués par l'industriel, avant toute mise en concurrence, étaient particulièrement élevés.  Cette double hétérogénéité du parc immobilier et des réponses technologiques a conduit l'administration pénitentiaire à mettre en œuvre un dialogue compétitif le 19 janvier 2016, afin d'acquérir non pas une technologie unique, mais bien une performance, autorisant un possible panachage de technologies en fonction des besoins particuliers de chaque établissement. Le dialogue compétitif constitue en effet une solution adaptée à la conclusion de marchés complexes pour lesquels le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou pour lesquels il n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier. Cette procédure permettra in fine la conclusion, à l'automne 2016, d'un marché relatif à l'acquisition et la maintenance d'une solution adaptée pour la détection et la neutralisation des communications illicites dans les établissements pénitentiaires en France métropolitaine et ultramarine. Le déploiement du marché visera en premier lieu la couverture des établissements identifiés dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme (disposant notamment d'unités dédiées).