Réponse publiée le 19 avril 2016

La création de quatre unités dédiées constitue l'une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le premier ministre le 21 janvier 2015. Cette création n'est à ce jour prévue qu'au sein de maisons d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt dans des centres pénitentiaires eu égard à la faible proportion de personnes détenues condamnées pour des faits de terrorisme. De même, l'affectation en unité dédiée est réservée aux hommes majeurs au regard du très faible nombre de femmes radicalisées aujourd'hui détenues. Les personnes détenues les plus dangereuses qui ont été condamnées pour ces faits sont d'ores et déjà affectées en maison centrale ou en quartier maison centrale. Parmi ces quatre unités dédiées celle de la maison d'arrêt d'Osny est déjà opérationnelle. La maison d'arrêt de Fleury-Mérogis a accueilli dès le mois de mars deux unités dédiées, l'une consacrée à l'évaluation et l'autre à la prise en charge des détenus radicalisés. Enfin, d'ici la fin du premier semestre, le centre pénitentiaire de Lille Annoeullin mettra en place la quatrième. En plus de ce dispositif, depuis octobre 2014, la maison d'arrêt des hommes de Fresnes a déjà mis en place une unité de regroupement et il existe un centre national d'évaluation pour tout type de profil et notamment pour les personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation. Néanmoins, le souhait d'une spécialisation en matière d'évaluation des radicalisés ainsi que la gestion des interdictions de communiquer, nombreuses dans les dossiers d'association de malfaiteurs, ont conduit à la création d'une seconde unité d'évaluation à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. Il faut préciser qu'une affectation implique automatiquement un encellulement individuel et que le principe de séparation des personnes prévenues et des personnes condamnées s'applique. En outre, toute personne détenue hébergée en unité dédiée est prise en charge dans le respect du régime ordinaire de détention, avec les droits et obligations afférents (maintien des liens familiaux, accès aux activités, etc.). La mise en œuvre de telles unités répond à la nécessité de proposer une prise en charge adaptée des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, tout en veillant au respect du bon ordre au sein des établissements pénitentiaires concernés.  Dans les faits, à la suite de l'évaluation, les personnes détenues seront orientées en fonction de leur profil et de leur degré d'adhésion au programme mis en place. Si elles ne peuvent s'y intégrer et qu'elles justifient des mesures de sécurité particulières, elles seront placées à l'isolement. Dans le premier cas, les personnes détenues seront affectées à la maison d'arrêt d'Osny ou à celle de Fleury-Mérogis et, pour les personnes les plus radicalisées, au centre pénitentiaire de Lille Annœullin. Chaque unité dédiée pourra proposer des modes de prise en charge différents liés au profil des personnes. Par ailleurs, le personnel y sera exclusivement consacré (ce qui est rendu possible par les renforcements permis par le plan de lutte contre le terrorisme) et éligible à des formations spécifiques. Néanmoins, la prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation ne saurait être assurée exclusivement en unités dédiées. Celles-ci restent, à ce jour, un dispositif expérimental. Aussi la direction de l'administration pénitentiaire s'attache à formaliser un cadre commun d'organisation de gestion de ces détenus dans tout établissement pénitentiaire. Il s'agit de définir un ensemble d'outils, s'appuyant autant que possible sur le savoir-faire, les procédures et pratiques professionnelles existantes, en matière de gestion et de prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de l'être. Il importe de limiter l'influence des personnes dangereuses sur le reste de la population pénale et de prévenir les risques de troubles en détention. Dès lors, seront privilégiées les mesures suivantes : prises en charges individuelles, placement au quartier d'isolement, affectation en maisons centrales, affectation en secteurs brouillés, propositions d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. En plus d'un dispositif spécialisé, l'ensemble des établissements pénitentiaires concourt donc à la prévention ainsi qu'à la lutte contre la radicalisation violente en milieu carcéral.