Réponse publiée le 24 mai 2016

La loi no 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice a modifié les conditions d'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux en créant les unités hospitalières spécialement aménagées pour les accueillir en hospitalisation complète. Ces unités permettent d'assurer une prise en charge psychiatrique de qualité des personnes détenues souffrant de troubles mentaux et ce dans un cadre sécurisé puisque les locaux sont aménagés pour l'accueil de personnes détenues. Le personnel pénitentiaire est présent pour en assurer la sécurité (sur site et lors des transferts). Les unités hospitalières spécialement aménagées accueillent exclusivement des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques et nécessitant une hospitalisation, avec ou sans consentement. Ces structures accueillent, en outre, des personnes détenues mineures, par exception au principe pénitentiaire de séparation des personnes détenues majeures et mineures. La création des unités hospitalières spécialement aménagées constitue une avancée considérable au regard de l'accès aux soins en hospitalisation psychiatrique. Le programme de construction des unités hospitalières spécialement aménagées prévoit l'ouverture de 705 lits et comporte deux tranches de construction.  Cette augmentation des places disponibles en unités hospitalières spécialement aménagées n'a toutefois pas vocation à permettre la prise en charge des personnes détenues radicalisées qui ne présentent pas de troubles psychiatriques. En effet, le phénomène de radicalisation est traité de manière plus globale par l'administration pénitentiaire.  La création d'unités dédiées à la prise en charge des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, notamment, constitue l'une des principales mesures de la partie pénitentiaire du plan de lutte contre le terrorisme annoncé par le premier ministre le 21 janvier 2015.  Le principe retenu est celui de la création de deux unités consacrées à l'évaluation de ces personnes détenues. Ces unités seront implantées dans la maison d'arrêt de Fresnes ainsi que dans la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. À la suite de cette évaluation, l'affectation des personnes détenues sera décidée en fonction de leur profil et de leur réceptivité à un programme de prise en charge, mis en œuvre dans trois autres unités qui seront implantées dans les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de Fresnes et dans le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin.  C'est sur cette base que la doctrine d'emploi des unités dédiées se construit actuellement, tout en se nourrissant des premiers retours des recherches-actions en cours, expérimentant un programme de prise en charge.