Réponse publiée le 5 avril 2016

La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 a, dans son article 19, créé un nouveau fichier : le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Son objectif est de prévenir le renouvellement de ce type d'infraction et de faciliter l'identification des auteurs grâce à un suivi social fort mis en place. Les infractions susceptibles d'un enregistrement au FIJAIT sont les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du code pénal (provocation et apologie d'actes terroristes) ; ainsi que celles mentionnées à l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure (violation des interdictions de sortie du territoire). Aux termes de l'article 706-25-4 CPP, seront enregistrées dans ce fichier : - les condamnations, même non définitives, en France ou à l'étranger (si la personne est de nationalité française et que cette condamnation est transmise à la France en application de conventions internationales) ; - les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ; - les décisions, même non définitives, prononcées en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les obligations auxquelles sont soumises les personnes inscrites au FIJAIT sont prévues par l'article 706-25-7 CPP et sont les suivantes : - justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; - déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; - déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; - si la personne réside à l'étranger, déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Le non-respect de ces obligations est un délit pour lequel sont encourues une peine d'amende et une peine d'emprisonnement de deux ans.