Réponse publiée le 8 mars 2016

La loi no 2010-729 du 30 juin 2010, telle que modifiée par la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 et par la décision QPC no 2015-480 du Conseil constitutionnel du 17 septembre 2015, a suspendu l'importation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires depuis le 1er janvier 2015. Le 2° de l'article 1 de la loi no 2012-1442 du 24 décembre 2012 est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire. Consécutivement à l'entrée en vigueur de la loi, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er juin 2014 pour le premier et le 31 octobre 2014 pour le second : - le rapport relatif aux perturbateurs endocriniens prévu par l'article 4 de la loi ; - le rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité prévu par son article 1er. La mesure de suspension de l'importation, en ce qui concerne les marchandises en provenance de pays-tiers à l'Union européenne (UE), et de la mise sur le marché des marchandises y compris celles provenant des autres Etats membres de l'UE, fait l'objet de contrôles suivis par les services de la direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique depuis son entrée en application. Ces contrôles, appliqués avec la même rigueur quelle que soit l'origine des produits, montrent que la mesure de suspension est globalement respectée, même si l'effort de sensibilisation des opérateurs, plus particulièrement des petites structures et des importateurs, doit se poursuivre. Les contrôles réalisés entre mai et novembre 2015 ont révélé qu'environ 15 % des produits analysés étaient fabriqués avec du bisphénol A, sans qu'il soit toujours possible d'établir à ce stade qu'il s'agissait de produits bénéficiant de l'autorisation d'écoulement des stocks de produits mis sur le marché avant l'entrée en application de la mesure. Ils ont également mis en évidence qu'une part égale de produits contenaient du bisphénol A en raison d'une contamination ne résultant pas d'un usage volontaire du bisphénol A dans leur fabrication (contamination sur les chaînes de production, par empilage, via des matières recyclées…). Des avertissements ont été adressés aux opérateurs lorsque la preuve de la non-conformité à la loi a été établie. Ces avertissements seront le cas échéant suivis de mesures contentieuses lors de nouveaux contrôles prévus en 2016. Donnant suite à la loi française et à la saisine de l'Autorité européenne de sécurité des aliments qui s'en est suivie, la Commission européenne a élaboré une feuille de route en vue de limiter l'usage du bisphénol A dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de parvenir à une situation harmonisée dans l'UE. Les propositions de la Commission devraient être discutées dans les mois à venir.