Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de décret d'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances concernant la législation en vigueur sur l'affichage publicitaire, actuellement en concertation. L'autorisation de panneaux scellés dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent « à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants », à proximité d'un centre commercial, et si le règlement local de publicité intercommunal le permet serait ainsi à l'étude. Un tel décret étendrait la possibilité d'installation de panneaux publicitaires de grande taille dans un plus grand nombre de communes, venant répondre à la demande de visibilité des commerces locaux. Cependant, les communes ne rentrant pas dans ces nouveaux critères risquent de se retrouver isolées, dans l'impossibilité de rendre visible au public leurs infrastructures touristiques (restaurants, hôtels, sites sportifs, activités touristiques..). C'est notamment le cas dans certaines zones de montagne, comme en Haute-Savoie, où l'activité touristique d'une petite commune éloignée des principaux axes routiers nécessite un affichage publicitaire conséquent. Aussi, elle lui demande quelles sont les pistes à l'étude pour pallier cette situation d'inégalité et pour rassurer les commerçants locaux.