Réponse publiée le 9 février 2016

La loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 est intervenue pour définir une nouvelle carte géographique des régions de France. Cette réforme est amenée à avoir des conséquences sur l'assise territoriale des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ainsi que sur les élections professionnelles de ces structures, programmées pour le mois de janvier 2017. L'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime dispose en son alinéa 3 que « les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime ». Après analyse juridique, la formulation de cet article s'oppose à ce que plusieurs CRPMEM coexistent au sein d'une même région administrative. L'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions implique ainsi la fusion des comités régionaux de Haute et de Basse-Normandie. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergieconsidère donc qu'il n'est pas possible d'aller vers une autre direction que celle d'une carte de la représentation professionnelle des pêches identique à celle des régions. Le processus de fusion enclenché doit être accompagné en outre pour les raisons suivantes : - des dispositions transitoires de maintien de deux comités régionaux n'auraient aucune utilité et renforceraient la fragilité du prochain processus électoral de 2017, qui doit absolument démarrer à la date limite du mois d'avril 2016 ; - il serait impossible de justifier le maintien de deux comités régionaux sur une seule région avec la mise en place du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), dont on rappellera que certaines mesures sont mises en œuvre par les conseils régionaux ; - la fusion ne peut qu'être bénéfique pour simplifier l'exercice par le préfet de région de la tutelle du comité fusionnéen matière budgétaire, financière, mais aussi en matière de contrôle des pêches et de gestion des ressources halieutiques à travers la validation des délibérations du comité fusionné. Il conviendra donc d'adapter les limites territoriales des comités régionaux appelés à fusionner en modifiant en ce sens l'arrêté du 17 mars 2014 (NOR : TRAM1329253A) en vue de préciser le nom, le ressort territorial, le siège et le nombre de membres des nouveaux comités régionaux. La création d'antennes départementales des nouveaux comités régionaux reste une hypothèse de travail pour mieux maintenir un lien de proximité entre professionnels et siège du comité régional ; cette piste doit cependant rester à l'initiative du secteur. Il est toutefois nécessaire de maintenir l'identité et la proximité portée par les comités régionaux supprimés. Deux solutions seraient ainsi possibles : - la première option consisterait en la création d'antennes départementales des nouveaux comités régionaux, - la seconde serait celle de la création des comités départementaux des pêches de substitution. Une mission confiée au Conseil général de l'environnement, du développement durable et au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les Comités des pêches, de la conchyliculture, de la pisciculture, devrait prochainement remettre ses conclusions et apporter des pistes de travail sur ce point.