Réponse publiée le 31 mai 2016

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a mis en place une insaisissabilité des droits sur la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Cette protection n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers professionnels de l'entrepreneur, dont les créances sont nées après l'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure peut avoir un impact sur l'accès au crédit, dans la mesure où la résidence principale ne fait plus d'emblée partie du gage de l'ensemble des créanciers. Toutefois, une renonciation à cette insaisissabilité peut être faite à tout moment, sur tout ou partie des biens protégés, au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers désignés dans l'acte authentique de renonciation (article L. 526-3 du code de commerce). Afin d'obtenir un prêt, il est donc possible à l'entrepreneur individuel de renoncer au profit d'une banque à l'insaisissabilité de sa résidence principale. La renonciation doit être faite par acte devant notaire et respecter les règles de publicité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce, à savoir une publication de la situation du bien au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier. Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. Lorsque la personne n'est pas tenue de s'immatriculer dans un registre de publicité légale, la renonciation doit être publiée dans un journal d'annonces légales. La renonciation peut à tout moment être révoquée dans les mêmes conditions. Elle n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à sa publication. Ainsi, la mise en garantie d'un bien immobilier au profit d'un créancier, d'une banque pour un accès au crédit par exemple, n'est plus la situation par défaut, mais le résultat d'un acte volontaire et conscient de l'entrepreneur, ce qui constitue un apport important de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.