Réponse publiée le 18 octobre 2016

La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI 2 » fixe les orientations de la politique de sécurité pour la période allant jusqu'en 2013. Si la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure no 2003-2007 du 29 août 2002 dite « LOPSI 1 » s'est traduite par une augmentation limitée à 1 % des moyens financiers alloués à la police et à la gendarmerie entre 2009 et 2012, la « LOPPSI 2 » présente une approche différente. Elle vise uniquement à rechercher l'adéquation des effectifs aux missions confiées, sans augmentation des moyens financiers et humains. Les annuités de la « LOPPSI 2 » ont été arbitrées dans le cadre de la programmation du premier triennal en mars 2009. La « LOPPSI 2 » prévoyait de financer, à hauteur de 2,54 Mds €, des mesures fléchées sur 2009-2013 pour la police et la gendarmerie nationales ainsi que pour la sécurité civile. En 2011, dans le cadre du deuxième triennal, les annuités 2011, 2012 et 2013 ont été renégociées fixant la dotation à 2,15 Mds €. Ces crédits étaient inscrits sous plafond des montants arrêtés pour les trois programmes budgétaires concernés : police nationale, gendarmerie nationale et sécurité civile. Ainsi, malgré la LOPPSI 2, les crédits de fonctionnement et d'investissement inscrits en loi de finances initiale pour ces trois programmes ont chuté de 6,7 % entre 2009 et 2012. Depuis 2012, un mouvement inverse a été enclenché, les budgets consacrés au fonctionnement et à l'investissement de la police et la gendarmerie nationales ainsi que de la sécurité civile ont bénéficié d'une augmentation de 11,2 %, passant ainsi de 2,43 Mds € en 2012 à 2,7 Mds € en 2016. Cette augmentation des crédits a permis, d'une part, une nécessaire remise à niveau des services afin de répondre aux missions quotidiennes et, d'autre part, de faire face à la menace terroriste, grâce aux moyens supplémentaires octroyés au titre du plan de renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité.