sécurité des biens et des personnes
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport parlementaire d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui rappelle dans son exposé liminaire que la liberté, droit fondamental pour chaque citoyen, ne peut être garantie sans sécurité. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la transaction pénale prévues à l'article 41-1-1 du code de procédure pénale.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat