cotisations
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nouvelle rédaction de l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. Il généralise à tous les régimes de retraites le principe selon lequel les cotisations versées au titre d'une activité rémunérée par un assuré percevant une retraite ne lui ouvrent plus aucun droit supplémentaire à la retraite. Les élus retraités, néanmoins obligés de continuer de cotiser au titre de leur mandat ne devraient donc pas avoir en retour les droits ouverts pour leur retraites d'élu. Il lui demande des précisions sur le sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 22 septembre 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat