Réponse publiée le 5 janvier 2016

Les obligations de formation sont issues de la directive no 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Cette directive a été transposée en droit français par le décret no 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié et l’ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière. Le dispositif de formation professionnelle, ainsi mis en place depuis le 10 septembre 2009 pour les transports de marchandises, a pour objectif prioritaire d’améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s’applique à toute activité de conduite, en charge ou à vide, des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et pour la conduite desquels un permis C ou CE est requis. Il s’impose à tous les conducteurs de ces véhicules, quel que soit le secteur dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Les sept cas d’exemptions à ces obligations, prévus par la directive no 2003/59/CE du 15 juillet 2003, ont été intégralement repris par l’ordonnance du 23 décembre 1958 précitée. Aucune exemption ne concerne les exploitations agricoles en particulier et il ne revient pas aux États membres d’élargir cette liste. Les conducteurs des véhicules des petites et moyennes exploitations agricoles sont donc soumis aux obligations de formation, à moins qu’ils ne conduisent des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 kilomètres/heure, conformément au cas d’exemption prévu par l’article 1-4 a) de l’ordonnance précitée. La Commission européenne prépare cependant un projet de révision de la directive no 2003/59/CE du 15 juillet 2003, qui pourrait porter sur le régime d’exemptions. Plusieurs États membres, dont la France, ont proposé à la Commission d’harmoniser le régime des exemptions prévu par la directive no 2003/59/CE du 15 juillet 2003 avec celui du règlement no 561/2006/CE du 15 mars 2006 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Ce règlement donne en effet aux États membres la possibilité d’accorder une dérogation nationale, que la France a reprise dans le décret no 2008-418 du 30 avril 2008, pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés par les entreprises agricoles, dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de l’établissement de l’entreprise. Il n’existe pas de dérogation équivalente dans le domaine de la formation professionnelle des conducteurs routiers.